La charte des investissements et ses principes :

La charte gabonaise des investissements constitue le cadre général de l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises installées au Gabon. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l’économie sur la base d’un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.

Elle garanti à toute personne la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de service ou de commerce quelque soit sa nationalité.
Elle garanti l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence et les missions confiées aux agences de régulation sectorielles autonomes.
Elle permet à tout investisseurs étranger de pouvoir rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié ;
Elle donne accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux  dans le cadre des règles de la zone franc, et plus particulièrement celles de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
Elle assure l’application équitable et transparente du droit des affaires adopté pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).

–    La garantie des investissements :

La République Gabonaise, pour conforter les principes généraux et droits fondamentaux des investisseurs, adhère aux principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements qui sont :

L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce)
La République Gabonaise est membre de l’Organisation mondiale du Commerce, garantissant ainsi les investisseurs sur l’application au Gabon des règles commerciales internationales.

MIGA (Agence Multilatérale de garantie des Investissements).

RIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements).
En adhérant à ces deux Agences, le Gabon témoigne de sa volonté de  protéger les investisseurs contre tout risque politique.

CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International).
La République Gabonaise dispose d’un mécanisme d’arbitrage s’appuyant sur la loi type de cette commission.

OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique).
Le Gabon est membre de cette organisation, dont les instances comportent la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), chargée du règlement des conflits relatifs à l’application du droit des affaires dans les pays membres.

–    La promotion des investissements :

La République Gabonaise a mis en place une Agence de Promotion des Investissements (ANPI), Cette agence a pour mission :
de diffuser  les  informations importantes aux investisseurs potentiels ;
de proposer et de veiller à la facilitation des mesures et procédures des relations entre les entreprises et l’administration ;

En dehors de l’ANPI le Gabon dispose également de la Chambre de Commerce qui représente les intérêts de l’ensemble du secteur privé national auprès des organismes publics ou privés nationaux et internationaux.
Tout comme l’ANPI, la Chambre de commerce fournit également une assistance technique, des services-conseil et accompagne les entreprises dans leurs activités respectives.

Agence Nationale des Promotion des Investissements (ANPI)

La formalisation de votre entreprise au Gabon est désormais simple, efficace et rapide. C’est pourquoi le parcours du combattant d’hier est remplacé valablement par une matérialisation rapide et simple, vos formalités se font sur guichet unique.

Un Interlocuteur de Gestionnaire Unique (IGU) vous reçoit et examine votre dossier de création d’entreprise ; il vérifie avec vous la complétude et l’authenticité des documents constitutifs du dossier et s’assure qu’il ne manque aucune pièce, afin que la constitution de votre société ne soit pas retardée.

• La certification des statuts

Au Gabon la création d’entreprise est régie par l’acte uniforme de l’OHADA aussi la certification des statuts ne s’applique que pour ceux rédigés sous seing privé, conformément à l’Acte Uniforme OHADA. L’exécution de cette tâche est gratuite et se fait à l’ANPI-Gabon par le service juridique.

• L’enregistrement des statuts aux impôts

Les statuts certifiés conformes par la Direction de la Formalisation, les expéditions notariées et les procès-verbaux de l’assemblée générale constitutive sont enregistrés au service compétent (le Domaine) de la Direction Générale des Impôts moyennant le paiement d’une taxe. NB : Sur chaque page des pièces à enregistrer doit être apposé un timbre fiscal d’une valeur de 500 XAF.

• Le dépôt de dossier

L’Interlocuteur Gestionnaire Unique (IGU) vérifie la qualité des documents constitutifs du dossier et s’assure qu’il ne manque rien, afin que la constitution de votre société ne soit pas retardée. Si tout est conforme, l’IGU procède à l’ouverture et à l’attribution d’un numéro de dossier et émet une facture à payer auprès de l’unité de recouvrement qui vous remet un reçu qui permet la poursuite de la procédure. Après nouvelle vérification interne, votre fiche unique d’enregistrement (fiche circuit) et votre récépissé du dépôt de dossier sont définitivement imprimés et transmis à la Direction de la Formalisation pour la première signature. Votre récépissé de dépôt vous permet de continuer vos démarches de création et de pouvoir désormais les accomplir au nom de votre entreprise (demandes de branchements téléphoniques, électriques, votre courrier postal, etc.) Il est valable jusqu’à l’obtention de votre fiche unique d’enregistrement (fiche circuit).

• L’attribution d’un numéro d’identification fiscale (NIF)

La fiche unique d’enregistrement revêtue de la première signature de la Direction de la Formalisation est transmise aux services de la D.G.I. pour l’attribution d’un numéro statistique ou numéro d’identification fiscale.

• L’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Une fois le NIF inscrit, votre fiche unique d’enregistrement est transmise au Greffe du Tribunal pour les besoins de l’immatriculation au RCCM.

• La dernière signature

Cette phase est celle où le Directeur Général de l’ANPI-Gabon procède à la signature définitive de votre fiche unique d’enregistrement.

• L’OGAPCI (Centre de la Propriété Industrielle du Gabon) et la C.N.S.S (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)

Une fois votre fiche unique d’enregistrement définitivement établie, nous vous conseillons d’assurer la protection de votre raison sociale auprès du CEPIG. Cette opération qui se réalise au Guichet de l’Investissement ne s’inscrit pas dans le cadre des actes uniformes OHADA, mais reste plutôt de la compétence de l’Organisation Africaine de Propriété Industrielle(OAPI). C’est également le moment de vous faire immatriculer auprès de la CNSS pour se faire immatriculer. Cet acte vous permet de disposer d’un numéro cotisant et d’accéder à toutes les informations utiles sur la législation du travail au Gabon.

• Le journal d’annonces légales

La création de l’entreprise doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Cette mesure de publicité instituée par le législateur communautaire de l’OHADA et s’effectue dans les services du journal d’annonces officielles de la République Gabonaise.

Adresse : Centre-Ville, Rue Gustave Anguilé, Immeuble Serena Mall, Libreville

Téléphone : +241 11 76 48 48 / +241 74 58 24 24 / +241 74 58 25 25

Mail : contact@anpigabon.com

• Chambre de Commerce du Gabon

La Chambre de Commerce Gabonaise a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion des investissements privés, par sa triple mission de Représentation, de Consultation et de Promotion des investissements.

Adresse : Avenue du Colonel Parant, Libreville

Horaires : 9h à 17h30

Téléphone : +241 11 72 30 64

Facebook : https://fr-fr.facebook.com/ccaimagabon/